Informations FOSC/Registre du commerce du 01.10.1999 - Kanton Genève

Genève (17913) Tribunal de première instance Par ces motifs vu en droit les art. 305, 306, 317 et 318 LP; 347 et ss LPC; 20 et 23 LALP; 347 et ss LPC; Le Tribunal statuant par voie de procédure sommaire: 1. Homologue le concordat présenté le 17 décembre 1998 par Brunet Constructions SA, Vernier, à ses créanciers ordinaires, consistant à leur abandonner la totalité de ses actifs tels quinventoriés à ce jour. 2. Arrête le cours des intérêts au 20 mars 1998. 3. Nomme, en qualité de liquidateurs MM. Frédéric Baudron et Jean Kohler, p.a. PricewaterhouseCoopers, avenue Giuseppe-Motta 50, 1211 Genève 2. 4. Désigne une commission de surveillance des créanciers, composée de M. Emile Rausis, p.a. Banque Cantonale de Genève, quai de lIle 17, case postale 2251, 1211 Genève 2, et M. Damien Bonvallat, rue Toepffer 11bis, 1206 Genève. 5. Condamne Brunet Constructions SA à un émolument de justice de CHF 400.-, ainsi quaux frais de convocation. 6. Condamne Brunet Constructions SA au paiement des honoraires et frais des commissaires. 7. Ordonne la publication du dispositif du présent jugement dans la FOSC et la FAO, aux frais de la requérante. 8. Déboute Brunet Constructions SA de toutes autres conclusions. Siégeant: M. Denis Mathey, juge, et M. Rémy Sunier, greffier de chambre. Le présent jugement est communiqué par plus recommandés du greffier à la requérante, aux liquidateurs et aux membres de la commission de surveillance des créanciers le 27 septembre 1999, ainsi quà loffice des poursuites, au registre foncier et au registre du commerce le même jour. 1211 Genève 2, 1er octobre 1999 Pour communication conforme: p.o. R. Sunier, greffier de chambre

Genève (17495) Deuxième sommation aux titulaires de servitudes Les titulaires de servitudes qui ont pris naissance avant 1912, sous lempire de lancien droit cantonal, et qui nont pas été inscrites dans les registres publics, sont sommés de produire leurs droits à loffice des faillites dans les 30 jours, en joignant les moyens de preuve quils possèdent en original ou en copie authentique. Les servitudes non annoncées ne seront pas opposables à un acquéreur de bonne foi de limmeuble grevé, à moins que, daprès le CCS, elles ne produisent des effets de nature réelle même en labsence dinscription au registre foncier. Faillie: 1999 000597 E/RHA2 Carrosserie Moret SA, entreprise de carrosserie ayant son siège rue Marziano 19 à 1227 Les Acacias GE. Droit de superficie distinct et permanent Sur la commune de Plainpalais GE, sis rue Marziano 17-17A/19 et 21 Sur les parcelles de base RF 2865 et 2994 propriété de Fondation pour les Terrains Industriels de Genève (FTI) droit de superficie distinct et permanent échéant le 31 décembre 2050 avec droit exclusif sur: Feuillet 2995, plan no 65 dune contenance totale de 9935 m² sur lequel sont édifiée: - Bâtiment no K771 atelier de 2471 m² - Bâtiment no K901 bureau-garage de 336 m² - Bâtiment no K974 ateliers de 1478 m² - Bâtiment no K982 ateliers de 602 m² - Bâtiment no K973 garage sous-sol de 2943 m² - Place-jardin de 5048 m² 1227 Carouge, 1er octobre 1999 Office des faillites Rhône-Arve Le préposé: J.J. Notzli

Genève (17929) Avis de saisie Débiteurs: Poursuites nos: NT New Technology SA 98 327440 X avenue de Champel 8C 1206 Genève Les personnes susmentionnées sont informées que dans les poursuites les concernant loffice procédera à la saisie le 6 octobre 1999 entre 14 h. et 18 h. à leur dernier domicile connu de loffice cantonal de la population. Les débiteurs sont rendus attentifs à la teneur de lart. 91, al. 1, 2, 3, et 6 LP: «Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi: 1. dassister à la saisie ou de sy faire représenter (art. 323, ch. 1, CP); 2. dindiquer jusquà due concurrence tous les biens qui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 164, ch. 1.323.ch.2, CP). Si le débiteur néglige sans excuse suffisante dassister à la saisie ou de sy faire représenter, loffice des poursuites peut le faire amener par la police. A la réquisition du préposé, le débiteur est tenu douvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique. Loffice des poursuites attire expressément lattention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation». 1211 Genève 3, 1er octobre 1999 Office des poursuites Arve-Lac: Pierre Schmid, huissier