Conditions générales de vente

Les CGV de la société Bisnode Suisse SA, Urdorf, Suisse sont valables pour monetas.ch

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Justificatif d'intérêt

Les destinataires d'informations économiques payantes confirment qu'ils disposent du justificatif d'intérêt prescrit par la loi selon l'article 13, alinéa 2, lettre c de la LPD, justificatif qui est nécessaire pour consulter les données. En même temps, ils confirment que les demandes ne sont utilisées que pour des fins autorisées (entre autres en tenant compte des limitations dans les rapports de travail selon l'article 328b du CO). De plus, ils confirment qu'ils peuvent à tout moment rendre ce justificatif d'intérêt accessible aux organes de contrôle compétents.

Conditions d'utilisation pour l'évaluation d'entreprises

1. Domaine de validité

Les présentes conditions d'utilisation règlent l'utilisation des possibilités mises à disposition par la société Bisnode Suisse SA (désignée dans ce qui suit par Bisnode) pour évaluer des entreprises suisses sur monetas.ch. Les mineurs ne peuvent procéder à des évaluations d'entreprises sur monetas.ch qu'avec l'autorisation de leurs parents / tuteurs légaux, ces derniers étant responsables en cas de violation des conditions d'utilisation.

Bisnode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation pour l'évaluation d'entreprises. Bisnode publie toute adaptation immédiatement sur monetas.ch. Il incombe à l'utilisateur de s'informer de la version actuelle des conditions d'utilisation.

2. Règles de comportement

Les contributions contenant des propos offensants ou racistes, discriminants, sexistes, pornographiques ou faisant l'apologie de la violence sont interdites.

De plus, il est interdit de publier des contenus devant être classifiés comme menaçants, abusifs, dérangeants, calomnieux, vulgaires, incitant à la haine, préjudiciables de quelque manière que ce soit, ou bien des contenus ayant un caractère publicitaire. Bisnode se réserve le droit de ne pas publier les contributions qui violent ces règles et/ou de les éliminer dans leur intégralité sans demande d'éclaircissements. Les abus font l'objet de poursuites.

Les évaluations qui n'ont aucun rapport avec l'entreprise évaluée ainsi que les évaluations qui ont été rédigées de manière évidente sous des noms inventés ou en indiquant un expéditeur erroné ne sont pas publiées non plus.

3. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont eux-même responsables de tous les contenus qu'ils ont créés.

Les utilisateurs sont conscients du fait que les informations qu'ils révèlent peuvent être rendues publiques et qu’elles ne sont donc pas de nature privée. C'est pourquoi Bisnode conseille aux utilisateurs de ne pas révéler de données personnelles dans le cadre du texte d'évaluation.

Les utilisateurs s'engagent notamment à ne pas publier de contenus qui violent l'ordre juridique suisse en vigueur et/ou les droits de tiers (y compris leurs droits personnels).

De plus, les utilisateurs s'abstiennent d'offrir les contenus suivants et de les relier par des liens:

  • des contenus qui doivent être considérés selon les principes moraux généraux et, en dernière instance, par décision de Bisnode, comme obscènes, insultants, diffamants, graveleux, pornographiques, dérangeants, racistes, xénophobes ou condamnables d'une quelconque manière;
  • des contenus qui semblent représenter de la publicité pour des tiers.

À ce sujet, les utilisateurs dégagent Bisnode de tout recours, litige, demande de dommage et intérêt et autres actions en justice et prétentions que des tiers pourraient déposer ou faire valoir en quelque qualité que ce soit après la saisie de leurs évaluations.

4. Transfert des droits

Les utilisateurs donnent leur accord exprès pour que les évaluations d'entreprises qu'ils ont saisies puissent être consultées par d'autres visiteurs du site Internet. Les utilisateurs accordent à Bisnode sans exclusivité tous les droits d'utilisation des évaluations d'entreprises déposées, ces droits étant illimités dans le temps, l'espace et du point de vue matériel.

Bisnode peut également utiliser les évaluations d'entreprises dans d'autres produits et services hors de monetas.ch. Les évaluations d'entreprises peuvent aussi être intégrés sous forme de lien sur les sites Internet de tiers ou être mis à disposition pour le téléchargement montant sur les sites de tiers (par ex. Facebook, Google+ etc.).

Les contenus publiés par les utilisateurs peuvent être trouvés dans des moteurs de recherche; Bisnode n'a aucune influence sur la suppression de contenus dans des moteurs de recherche.

5. Limites de responsabilité

Les contenus exprimés par les utilisateurs ne sont pas représentatifs de l'opinion de Bisnode. En conséquence, Bisnode n'endosse aucune responsabilité pour les contenus communiqués par les utilisateurs. Bisnode n'endosse aucune responsabilité en cas de perte de données et/ou d'autres dommages subis par les utilisateurs ou des tiers suite à l'utilisation du service. Bisnode n'endosse aucune responsabilité pour la fonctionnalité et la compatibilité du matériel informatique utilisé par l'utilisateur. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du matériel informatique qu'ils utilisent.

6. Données personnelles des utilisateurs/inscription

Les utilisateurs doivent s'inscrire avant de présenter des évaluations d'entreprises sur monetas.ch. Ils sont tenus de traiter leurs données de connexion (mot de passe etc.) de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Les utilisateurs sont responsables de toutes les actions qui sont opérées en utilisant leurs données de connexion.

Les utilisateurs assurent que les données personnelles entrées sont conformes à la vérité et exhaustives. Les utilisateurs déclarent aussi accepter que leurs données soient enregistrées chez Bisnode et sauvegardées par voie électronique.

Si les données indiquées lors de l’enregistrement sont incomplètes et certaines indications sont erronées, l'utilisateur est refusé. Les utilisateurs sont tenus d'actualiser leurs données personnelles. Les modifications d’adresses (déménagement, nouvelle adresse e-mail etc.) doivent être communiquées sans délai à Bisnode. Bisnode se réserve le droit de supprimer des indications erronées.

Bisnode respecte la législation en vigueur dans le traitement des données des utilisateurs.

7. Sauvegarde des données

Bisnode n'endosse aucune garantie relative à la sauvegarde ou à l'archivage d'évaluations d'entreprises saisies.

8. Exemption

Tous les utilisateurs s'engagent à exempter Bisnode de toute responsabilité et de tous les devoirs, coûts et prétentions qui résultent de dommages consécutifs à la diffamation, aux insultes, à la violation de droits personnels, en raison de la disparition de services pour les utilisateurs, de la violation de bien immatériels ou autres droits. Si, dans ce contexte, le service et/ou ses collaborateurs doi(ven)t faire face à des coûts résultant d'une défense et de poursuites juridiques appropriées contre le tiers, ces coûts sont à la charge des utilisateurs.

Paiement sur facture

Pour tout paiement sur facture, le montant de la facture doit être réglé jusqu’à la date d’échéance indiquée sur la facture et versé sur le compte de notre partenaire externe, Billpay GmbH, indiqué sur la facture. Le paiement sur facture n’est pas possible pour tous les services proposés. Il suppose notamment la solvabilité du client qui fera l’objet d’un contrôle par Billpay GmbH. Si, après contrôle de solvabilité, le Client est autorisé, pour certains services, à payer sur facture, le déroulement du paiement se fera en coopération avec la société Billpay GmbH à laquelle la créance du commerçant sera cédée dès signature du contrat de vente. Même en cas de paiement sur facture géré par Billpay, nous restons votre seul interlocuteur pour toute question générale (concernant par exemple la marchandise, les délais de livraison, l’expédition), les envois en retour, les réclamations, la déclaration et l’envoi de la lettre de rétractation ou les avoirs.

À défaut de paiement dans les délais indiqués, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux de 8 %. Billpay est en droit de facturer des frais de recouvrement de 30,00 CHF pour chacune des relances, ainsi que tous autres frais, tels notamment ceux d’une éventuelle procédure de recouvrement. Billpay peut en outre refuser à l’avenir de se charger de la facturation, même dans le cadre de contrats de vente conclus avec d’autres commerçants. Les
Conditions générales de vente de Billpay GmbH s’appliquent.

S’agissant des consommateurs, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix facturé. Pour les entrepreneurs dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou libérale, les personnes juridiques de droit public ou les établissements de droit public à budget spécial, nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au règlement de toutes les créances à échoir résultant de la relation d’affaires avec l’acheteur. Les droits des sûretés correspondants sont transmissibles.

Vous ne pouvez faire valoir un droit à compensation que lorsque la décision judiciaire faisant droit à votre demande reconventionnelle est passée en force de chose jugée ou si nous reconnaissons cette demande ou ne la contestons pas. Vous ne pouvez en outre faire valoir un droit à rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

En cas de retard de paiement d’une seule facture à son échéance, toutes les créances même non échues deviennent immédiatement exigibles.

Contrôle d’identité et de solvabilité en cas de modes de paiement sur facture

Si vous optez pour le mode de paiement sur facture via notre partenaire Billpay GmbH, il vous sera demandé, au cours du processus de commande, d’accepter que les données nécessaires au déroulement du paiement et au contrôle d’identité et de solvabilité soient transmises à Billpay. Si vous y consentez, vos données personnelles (nom et prénom, numéro de rue, rue, code postal, ville, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi que les données relatives à votre commande seront transmises à Billpay.

Pour effectuer les contrôles d’identité et de solvabilité, Billpay ou les entreprises partenaires qu’elle aura mandatées transmettra les données à des agences de renseignements économiques (agences de renseignements) qui lui communiqueront les renseignements demandés relatifs le cas échéant à la solvabilité, sur la base d’un procédé statistique mathématique. Pour de plus amples informations à ce sujet et concernant les agences de renseignements, veuillez consulter les
dispositions relatives à la protection des données de Billpay GmbH.

Analyse de sites web

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Information sur la publicité en ligne basée sur les intérêts

Nous aimerions vous informer ici de manière plus exhaustive sur le thème de la publicité comportementale en ligne. Notre offre Internet, respectivement notre site Internet sur lequee vous vous trouvez actuellement, sont exploités commercialement par la régie publicitaire Goldbach Audience (Switzerland) AG. La publicité sur les sites exploités commercialement par Goldbach Audience (Switzerland) AG est optimisée pour vous par le recueil et le traitement de votre comportement d'utilisation en ligne et ciblée sur des intérêts prévisionnels. C'est un avantage pour vous utilisateur dans la mesure où vous recevez une publicité qui tend à correspondre à vos domaines d'intérêt et recevez de ce fait au total moins de publicité éclectique envoyée de manière aléatoire. Pour recueillir votre comportement d'utilisation, un cookie est installé sur votre ordinateur. Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur et qui permettent la reconnaissance de votre navigateur, mais non l'identification de votre personne.

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