Conditions générales de vente

La plateforme monetas.ch applique les CGV de Bisnode Suisse SA, Urdorf, Suisse.

Lire les CGV de Bisnode Suisse SA(Nouvelle fenêtre)

Preuve de l'intérêt

Les destinataires d'informations économiques payantes confirment être en possession de la preuve de l'intérêt de consulter des données exigée par la loi selon art. 13, al. 2 let. c de la LPD. Ils confirment en même temps que les données demandées seront utilisées uniquement à des fins autorisées (entre autres en tenant compte des restrictions liées à l'emploi selon art. 328b CO). De plus, ils confirment être en mesure de rendre cette preuve de l'intérêt accessible aux organes de contrôle compétents à tout moment.

Conditions d'utilisation

Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services proposés par et mis à disposition sur la plateforme Monetas conformément aux fins prévues et à s'abstenir de toute utilisation non conforme aux fins prévues, abusive et illégale, p.ex. l'introduction de logiciels malveillants (tels les virus, vers et autres logiciels espions). De plus, il est interdit d'utiliser les services de manière à provoquer un impact négatif sur la disponibilité pour Monetas, d'autres utilisateurs ou de quelque autre façon que ce soit (p.ex. en utilisant des appareils automatiques, de scripts et services de robots, spiders, crawlers ou scrapers).

Les utilisateurs se servent des prestations mises à leur disposition uniquement en conformité avec les lois en vigueur. Ils garantissent notamment le respect des dispositions en matière de protection des données, de la loi contre la concurrence déloyale et des droits d'auteur et dégagent Bisnode de toute responsabilité des droits que des tiers pourraient faire valoir à son encontre en raison du non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus.

Propriété Intellectuelle

Les utilisateurs reconnaissent que les services, services tiers et les contenus publiés par Bisnode, des tiers ou d'autres utilisateurs sur les services sont, en règle générale, protégés par la loi et qu'une utilisation de ces derniers nécessite l'accord du titulaire des droits concernés.

La reproduction, la transmission (par voie électronique ou d'autres moyens) ou la modification des services ou contenus, que ce soit partiellement ou entièrement, n'est pas autorisée.

Le fait de copier, télécharger ou imprimer les services ou contenus est autorisé uniquement en vue d'une utilisation personnelle, non commerciale, dès lors que ni d'éventuels avis de droits d'auteur ni d'autres désignations protégées par la loi ne sont enlevés.

L'utilisation complète, partielle ou par extraits des données mises à disposition via les services en vue d'une utilisation commerciale des adresses, informations économiques, d'une transmission commerciale de renseignements ou comme document ou bien outil pour composer ou compléter des annuaires, répertoires d'adresses ou toute autre forme de registres (électronique, en version imprimée, sur des supports de données, etc.) ainsi que la lecture des données sur internet aux fins mentionnées ci-dessus, ainsi qu'à d'autres fins commerciales sont interdites.

Les désignations «Monetas», «monetas.ch» et «bisnode.ch» et certaines autres désignations de produits ou services, y compris les logos, sont des marques déposées par Bisnode.
Les numéros D-U-N-S® sont la propriété de Dun & Bradstreet, Inc. Les utilisateurs ne disposent d'aucun droit d'utilisation de ces marques. Il en est de même pour les marques de tiers, notamment de services tiers.

Conditions d'utilisation pour l'évaluation de sociétés

1. Domaine d'application

Ces conditions d'utilisation règlent l'utilisation des possibilités d'évaluation des sociétés suisses mises à disposition par Bisnode Suisse SA (appelée Bisnode ci-après) sur monetas.ch. Les mineurs peuvent évaluer des sociétés sur monetas.ch uniquement avec l'accord de leurs responsables légaux, les responsables légaux répondant des infractions aux conditions d'utilisation.

Bisnode se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation pour l'évaluation de sociétés. Lorsque des adaptations sont réalisées, Bisnode les publie sans délai sur monetas.ch. Il appartient à l'utilisateur de s'informer de la version actuelle des conditions d'utilisation.

2. Règles de comportement

Les contributions déshonorantes ou aux contenus racistes, discriminatoires, sexistes, pornographiques ou faisant l'apologie de la violence sont interdites.

De plus, il est interdit de publier des contenus à considérer comme menaçants, abusifs, harcelant, calomnieux, vulgaire, incitant à la haine ou néfastes d'une autre manière ou des contenus à caractère publicitaire. Bisnode se réserve le droit de ne pas publier les contributions contraires aux règles, respectivement de les retirer intégralement et sans concertation. Tout abus sera poursuivi.

Les évaluations sans rapport avec la société évaluée, ainsi que les évaluation rédigées de toute évidence sous un nom fantaisiste ou en indiquant un faux expéditeur ne seront pas publiées non plus.

3. Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont responsables eux-mêmes des contenus qu'ils ont créés.

Les utilisateurs ont conscience de la possibilité de rendre public les informations dévoilées et que celles-ci ne sont donc pas de nature privée. C'est pour cette raison que Bisnode conseille aux utilisateurs de ne révéler aucune donnée personnelle dans le cadre du texte d'évaluation.

Les utilisateurs s'engagent notamment à ne publier aucun contenu contraire à l'ordre juridique suisse en vigueur et/ou en infraction aux droits de tiers (y compris leurs droits personnels).

De plus, les utilisateurs s'abstiennent de proposer et mettre en lien les contenus suivants:

contenus à considérer, selon les principes moraux généraux et en dernière instance selon la décision de Bisnode, comme obscènes, offensants, diffamatoires, choquants, pornographiques, harcelants, racistes, xénophobes ou autrement répréhensibles;

contenus ayant un effet publicitaire pour des tiers.
Les utilisateurs dégagent Bisnode, à cet égard, de toute responsabilité des recours, litiges, demandes en dommages et intérêts et d'autres plaintes et droits que des tiers en quelque qualité que ce soit pourraient entamer ou faire valoir à son encontre en raison de leurs évaluations.

4. Transfert des droits

Les utilisateurs permettent explicitement que leurs évaluations de sociétés saisies puissent être consultées par d'autres visiteurs du site internet. Les utilisateurs accordent à Bisnode tous les droits non exclusifs et illimités dans le temps, l'espace et du point de vue matériel d'utilisation des évaluations de sociétés remises.

Bisnode peut aussi utiliser les évaluations de sociétés dans d'autres produits et services en dehors de monetas.ch. Les évaluations de sociétés peuvent aussi être insérées sous forme de lien dans des sites internet externes ou mises à disposition à l'aide d'un téléchargement sur des sites tiers (p.ex. Facebook, Google+, etc.) pour consultation.

Les contenus publiés par les utilisateurs peuvent être retrouvés sur les moteurs de recherche; Bisnode n'a aucune influence sur la suppression de contenus des moteurs de recherche.

5. Restrictions de la responsabilité

Les contenus exprimés par des utilisateurs ne représentent pas l'opinion de Bisnode. En conséquence, Bisnode décline toute responsabilité des contenus communiqués par les utilisateurs. Bisnode décline toute responsabilité des pertes de données et/ou autres dommages causés aux utilisateurs ou à des tiers suite à l'utilisation du service. Bisnode décline toute responsabilité de l'aptitude au fonctionnement et de la compatibilité du matériel utilisé par l'utilisateur. Les utilisateurs sont eux-mêmes responsables du matériel qu'ils utilisent.

6. Données personnelles des utilisateurs/enregistrement

Pour pouvoir déposer des évaluations de sociétés sur monetas.ch, l'enregistrement des utilisateurs est nécessaire. Ceux-ci sont dans l'obligation de tenir secret leurs données de connexion (mot de passe, etc.) et de ne pas les rendre accessibles à des tiers. Les utilisateurs sont responsables des toutes les actions réalisées en utilisant leurs données de connexion.

Les utilisateurs certifient que les données personnelles saisies sont véridiques et complètes. Les utilisateurs donnent aussi leur consentement à ce que leurs données soient enregistrées chez Bisnode et sauvegardées par des moyens électroniques.

Un enregistrement incomplet et des informations inexactes entraînent le refus des utilisateurs. Les utilisateurs sont dans l'obligation de maintenir leurs données personnelles à jour. Des changements des coordonnées (déménagement, nouvelle adresse e-mail, etc.) sont à signaler immédiatement à Bisnode. Bisnode se réserve le droit d'effacer les informations incorrectes.

Dans le traitement des données des utilisateurs, Bisnode respecte la législation en vigueur.

7. Sécurisation des données

Bisnode n'assume aucune garantie quant à la sécurisation et à l'archivage des évaluations de sociétés saisies.

8. Exonération

Tous les utilisateurs s'engagent à dégager Bisnode de toute responsabilité et de tous obligations, dépenses et droits pouvant résulter de dommages pour cause de diffamation, insultes ou infraction aux droits personnels, en raison de défaillances des services pour l'utilisateur, de la violation de biens immatériels ou d'autres droits. Les coûts d'une représentation légale et de poursuites juridiques appropriées engendrés pour le service ou bien ses collaborateurs et/ou des tiers vis à vis des tiers sont à la charge des utilisateurs.

Achat sur facture

Lors de l'achat sur facture, le montant facturé est à payer au plus tard à la date d'échéance indiquée sur le formulaire de facturation sur le compte indiqué sur la facture de notre partenaire externe, la société Billpay GmbH. Le type de paiement achat sur facture n'existe pas pour toutes les offres et il implique de réussir un examen de solvabilité réalisé par la société Billpay GmbH. Si, après examen de solvabilité, l'achat sur facture est accordé au client, la gestion du paiement se fait en coopération avec Billpay GmbH qui se charge de la créance sur facture du commerçant dès la conclusion du contrat de vente. Même après l'achat sur facture via Billpay, nous continuons d'être compétents pour les demandes de nature générale des clients (p.ex. concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition), les retours, réclamations, envois et déclarations de rétractation ou les avoirs.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement, vous serez en défaut à l'expiration du délai de paiement qui vous a été accordé sans autre mise en demeure et vous êtes tenus de payer des intérêts de retard de 8%. Billpay est en droit de facturer des frais de rappel pouvant aller jusqu'à CHF 30.- par rappel, ainsi que d'autres frais, notamment les coûts d'une éventuelle procédure de recouvremement. De plus, Billpay peut refuser la gestion future des modalités de paiement des contrats de vente, y compris en lien avec d'autres commerçants. Ce sont les conditions générales de vente de Billpay GmbH qui s'appliquent.

Chez les consommateurs, nous nous réservons la propriété de l'article acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes entrepreneur dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial, nous nous réservons la propriété de l'article acheté jusqu'à la régularisation intégrale de toutes les créances impayées issues de la relation commerciale avec l'acheteur. Les droits de sûreté qui en résultent peuvent être cédés à des tiers.

Un droit de compensation vous est dû uniquement si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement, ou bien si elles sont incontestées ou reconnues de notre part. Par ailleurs, vous ne disposez d'un droit de rétention que pour le cas et dans la mesure où votre prétention repose sur la même relation contractuelle.

Si le client est en retard dans une quelconque obligation de paiement en notre faveur, l'ensemble des créances est dû avec effet immédiat.

Responsabilité / contenu

Le contenu de ce site internet fait l'objet d'un entretien le plus soigneux possible. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu malgré tout. Sous réserve de fautes d'impression, d'erreurs et de modifications. Le contenu est protégé par les droits d'auteur.

Nous déclinons toute responsabilité des contenus des liens externes. Seuls leurs exploitants sont responsables du contenu des pages mises en lien.

Non-respect des conditions d'utilisation ainsi que des dispositions relatives à l'utilisation

En cas de non-respect de ces conditions d'utilisation ainsi que des dispositions relatives à l'utilisation, Bisnode est en droit de bloquer ou bien refuser l'accès d'un utilisateur aux services et d'entamer d'autres mesures juridiques le cas échéant.

 

Dernier changement 26.03.2021

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