Comunicazioni FUSC/del registro delle imprese dal 29.06.2006 – Kanton Giura

Sommation selon art. 89 ORC Les sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives suivantes ne disposent apparemment plus dactifs réalisables. Tous les tiers concernés sont sommés de communiquer au registre du commerce par écrit dans les 30 jours leur intérêt motivé au maintien de linscription. Si aucune opposition ne parvient dans ce délai, ces sociétés seront radiées doffice. Sinon, le préposé transmet le dossier à lautorité cantonale de surveillance pour décision.