Comunicazioni FUSC/del registro delle imprese dal 31.10.2007 – Kanton Friburgo

Sommation selon art. 813 al. 2 CO et art. 90 litt.e et art 88a OR Les personnes morales suivantes sont actuellement sans administration ou gestion légale ou statutaire et sans domicile au siège. Elles sont sommées de rétablir la situation légale et statutaire quant à ladministration, à la gestion, à la représentation et au domicile et den requérir linscription auprès de loffice du registre du commerce compétent, dans les 30 jours à dater de cette publication. A défaut, elles seront déclarées dissoutes par loffice du registre du commerce. Si, dan les 3 mois qui suivent linscription de la dissolution, la situation légale est rétablie et inscrite, la dissolution peut être révoquée en même temps.

Sommation selon art. 708 CO et art. 86 et 88a ORC Les personnes morales suivantes sont actuellement sans administration ou gestion légale ou statutaire et sans domicile au siège. Elles sont sommées de rétablir la situation légale et statutaire quant à ladministration, à la gestion, à la représentation et au domicile et den requérir linscription auprès de loffice du registre du commerce compétent, dans les 30 jours à dater de cette publication. A défaut, elles seront déclarées dissoutes par loffice du registre du commerce. Si, dans les 3 mois qui suivent linscription de la dissolution, la situation légale est rétablie et inscrite, la dissolution peut être révoquée en même temps.