Informations FOSC/Registre du commerce du 29.03.1996 - Kanton Jura

Jura (4122) Débiteur: Nydegger Gérald, entreprise de maçonnerie, 2922 Courchavon. Date doctroi du sursis: 25 mars 1996. Durée du sursis: 4 mois, soit jusquau 25 juillet 1996. Commissaire au sursis: Didier Cuenin, comptable fédéral diplômé, route de Coeuve 2, CP 267, à 2900 Porrentruy. Délai de production: jusquau 3 mai 1996 inclus. Les créanciers et toutes les personnes qui ont des revendications à formuler sont invités à produire leurs créances, valeur 25 mars 1996, avec pièces justificatives auprès du commissaire au sursis, dans le délai fixé pour les productions, sous peine dêtre exclus des délibérations relatives au concordat. Les débiteurs sont tenus de sannoncer sous les peines de droit, dans le délai fixé pour les productions. Les personnes qui détiennent des biens du débiteur en qualité de créancier gagiste à quelque titre que ce soit sont tenues de les déclarer au commissaire dans le délai imparti pour les productions. Pendant la durée du sursis concordataire, les engagements du débiteur ne pourront être considérés comme dette de la masse que moyennant laccord écrit donné au préalable par le commissaire au concordat soussigné. Lassemblée des créanciers sera fixée ultérieurement. 2900 Porrentruy, 26 mars 1996 Le commissaire au sursis: Didier Cuenin, Porrentruy